Conditions générales de vente

Article 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Le terme « Prestataire » désigne la société SUP des RH Services, entité légalement désignée par SUP des RH pour l’organisation de ses tests d’admission

Le terme « Candidat » désigne uniquement la personne physique désirant passer les tests d’admission à SUP des RH

Afin d’intégrer une formation à SUP des RH, le candidat doit participer à des tests d’admission qui consistent au passage d’épreuves écrites et/ou orales. Lors de sa candidature en ligne, il lui est proposé de choisir une date de session des épreuves écrites. Seules les dates prévues dans les deux mois suivants la connexion sont proposées. Aucune inscription ne peut être enregistrée plus de 2 mois avant la date de test.

Les dates proposées sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Il convient de se rendre sur la page dédiée pour obtenir plus de renseignements sur les épreuves et conditions d’admission.

Article 2 : FORMALITES D’INSCRIPTION AUX TESTS

Pour procéder au règlement en ligne de ses frais de tests le candidat doit avoir rempli intégralement le formulaire d’inscription

Après la validation de sa candidature en ligne, le candidat reçoit un courriel de la part de SUP des RH confirmant son inscription aux tests.

Dans le cas où le candidat ne télécharge pas l’intégralité des pièces nécessaires pour l’étude de son dossier de candidature, il devra les faire parvenir à SUP des RH au plus tard le jour des tests écrits.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur la candidature du candidat, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la candidature du candidat jusqu’à la résolution du problème.

Article 3 : PRIX

Le prix des frais de tests est celui figurant sur le site de SUP des RH au moment de l’inscription. Le prix est libellé en euros et tient compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Aucun résultat aux tests ne sera transmis sans réception préalable du règlement et de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de candidature.

Les frais aux tests sont non remboursables, quels que soient les résultats, ou en cas de non présentation aux tests.

Le paiement des frais de tests ne valide pas automatiquement l’admission ou l’inscription à une formation de Sup des RH. Le candidat, en cas d’admissibilité, devra confirmer son inscription à l’école en retournant son dossier d’inscription complet.

Article 4 : PAIEMENT

Le règlement des frais de tests s’effectue soit :

• En espèces
• Par paiement en ligne par carte bleue

Article 5 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le candidat dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour demander le remboursement sans pénalité des frais de tests.

Ainsi, le candidat dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de validation de son inscription en ligne, pour prévenir SUP des RH de son souhait d’exercer son droit de rétractation.

Cette demande peut être faite par courriel à infos@supdesrh.com ou par courrier à SUP des RH – 54bis, rue Dombasle 75015 Paris.

En cas de demande de remboursement, SUP des RH fera tous les efforts pour rembourser le candidat dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du candidat de se rétracter.

Article 6 : CAS DE RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Il est également rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

Article 7 : CAS DE FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales des obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de la survenance

De façon express, sont considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 8 : ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

« Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations concernant le candidat sont destinées à SUP des RH, responsable du traitement. Le candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un e-mail à l’adresse électronique suivante : infos@supdesrh.com ou en écrivant à SUP des RH – 54bis rue Dombasle 75015 PARIS

Dans le respect du RGPD, les données seront automatiquement détruites à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de validation de l’inscription aux tests. SUP des RH services s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins que l’inscription aux tests, et en cas d’admission, à l’inscription à SUP des RH.